Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.gandoura.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Vêtements.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.gandoura.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.gandoura.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.gandoura.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le site www.gandoura.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde entier. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine , le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE TARIFAIRE

Les articles sont disponibles à des prix affichés sur le site www.gandoura.com au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont libellés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ces prix prennent en compte d’éventuelles réductions proposées par le Vendeur sur le site www.gandoura.com. Ils demeurent fixes et ne peuvent être révisés pendant la période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période. Les tarifs n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en sus, selon les conditions précisées sur le site et calculés avant la finalisation de la commande. Le montant total demandé au Client pour le règlement correspond au prix total de l’achat, y compris ces frais. Une facture émise par le Vendeur sera remise au Client lors de la réception des Produits commandés.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le choix des produits à commander sur le site www.gandoura.com relève de la responsabilité du Client, qui peut suivre les étapes suivantes : après avoir ajouté un produit dans son panier, le Client a la possibilité de le supprimer ou de le modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Ensuite, le Client devra fournir ses coordonnées et sélectionner le mode de livraison. Une fois les informations validées, la commande sera considérée comme définitive, et le paiement devra être effectué par le Client selon les modalités prévues. Les offres de produits restent valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera confirmée qu’après le règlement intégral du prix. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.gandoura.com établit un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure serait en cours. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le site. L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que si l’expédition n’a pas encore eu lieu, indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement du prix s’effectue par le biais d’un mode de paiement sécurisé, conformément aux conditions suivantes : Le Client doit s’acquitter du prix en totalité le jour de la commande. Les informations de paiement sont échangées de manière cryptée via le protocole défini par le prestataire de paiement agréé utilisé pour les transactions bancaires effectuées sur le site www.gandoura.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par le Vendeur des montants dus. Si le Client ne règle pas intégralement le prix dans les conditions précitées, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION

Les produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine ou à l’international, conformément aux délais de livraison indiqués par les transporteurs. Les délais de livraison estimés sont de trois à cinq jours pour Mondial Relay et de deux jours pour Colissimo à l’adresse spécifiée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit au Client. Sauf cas exceptionnel ou indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule expédition. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de vingt et un jours après la date de livraison indicative, et si cela n’est pas dû à la force majeure, au Client ou au transporteur, le Client peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions des articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront remboursées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de résolution du contrat, sans aucune indemnisation ni retenue.

La livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès que le Vendeur remet les Produits au transporteur qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît que la responsabilité de la livraison incombe au transporteur, et qu’aucun recours en garantie n’est possible contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (notamment des photos). Passé ce délai et en l’absence de respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits de gandoura.com au Client ne sera effectif qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, indépendamment de la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, “pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien”. Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse gandoura.contact@gmail.com, sans équivoque, exprimant la volonté de se rétracter, et également par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, notice, etc.), permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, sales ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour seront à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions énoncées au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits proposés par Gandoura.com bénéficient de la garantie légale de conformité en cas de Produits défectueux, abîmés, endommagés ou non conformes à la commande.
Gandoura.com offre également la garantie légale contre les vices cachés découlant de défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage prévu, conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation. Article L217-5 du Code de la consommation établit que le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.L’article L217-12 du Code de la consommation énonce que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Par ailleurs, l’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Enfin, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil indique que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. De plus, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Notamment, ce remboursement pourra être réalisé par virement ou par Paypal. Cependant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 1) non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qui relève de la responsabilité du Client, 2) en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, ainsi que en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 3) Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est essentielle pour la vente des Produits par le Vendeur et leur transmission à des tiers dans le but de livrer les Produits. Ces données à caractère personnel sont recueillies uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mudaparis.fr sont les suivantes : Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, sexe. Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.gandoura.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les informations personnelles sont exclusivement destinées à l’usage du Vendeur et de ses employés.
9.3 Responsable de traitement Le Vendeur est le responsable du traitement des données conformément à la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Pour toute demande, veuillez contacter l’adresse e-mail suivante : gandoura.contact@gmail.com
9.4 Limitations du traitement À moins que le Client n’exprime explicitement son accord, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les informations collectées pendant une période de 5 ans, couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les informations personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Il convient toutefois de noter qu’Internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Exercice des droits des Clients et utilisateurs Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, les Clients et utilisateurs du site www.gandoura.com disposent des droits suivants :

a) Les Clients peuvent mettre à jour ou supprimer leurs données en envoyant un e-mail détaillant leur demande à l’adresse gandoura.contact@gmail.com .

b) Ils ont la possibilité de supprimer leur compte en écrivant à l’adresse e-mail mentionnée à l’article 9.3 “Responsable de traitement”.

c) Pour exercer leur droit d’accès et obtenir des informations sur les données personnelles les concernant, ils peuvent contacter le Responsable de traitement à l’adresse indiquée à l’article 9.3.

d) En cas d’inexactitude des données personnelles détenues par le Vendeur, les Clients peuvent demander la mise à jour de ces informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 “Responsable de traitement”.

e) Ils peuvent également demander la suppression de leurs données personnelles conformément aux lois de protection des données en vigueur en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3.

f) Les Clients peuvent solliciter la portabilité de leurs données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

g) Enfin, ils ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur, sous réserve que cela ne soit pas contraire à la finalité du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.

Le Responsable de traitement est tenu de répondre dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, la motivation doit être fournie. Les Clients sont informés qu’en cas de refus, ils peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à accepter de recevoir des e-mails informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La totalité du contenu du site www.gandoura.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, bénéficiant ainsi de la protection des lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, partielle ou totale, de ce contenu est formellement interdite et peut être considérée comme un acte de contrefaçon, passible de poursuites légales.